À compter du 1er juillet 2025, une réforme importante entre en vigueur concernant la procédure de saisie sur rémunérations.

Objectif : désengorger les tribunaux et simplifier les démarches pour les créanciers et les employeurs.

📌 Ce qui change

• Fin de l’intervention du tribunal judiciaire : les employeurs ne verseront plus les sommes saisies au régisseur des greffes.
• Nouveau rôle des commissaires de justice : ils remplacent les greffes et juges dans la gestion des saisies.
• Procédure simplifiée : les employeurs recevront désormais les actes de saisie directement des commissaires de justice.

🧾 Obligations de l’employeur

Dès réception d’un procès-verbal de saisie, l’employeur devra transmettre sous 15 jours :

• Le montant du salaire versé au salarié,
• Le statut du contrat de travail (en cours, suspendu, rompu),
• L’existence éventuelle d’un autre prélèvement en cours.

Ensuite, les versements mensuels continueront, mais seront adressés au commissaire de justice répartiteur.

L’employeur devra également informer le commissaire dans les 8 jours de tout changement (ex. : fin de contrat).

🔄 Pour les saisies en cours

• Si un commissaire de justice est déjà mandaté, il reprend la procédure.
• Sinon, la chambre régionale des commissaires désignera un commissaire.
• Le créancier a 3 mois pour confirmer la poursuite de la procédure, sinon elle devient caduque.

📚 Un registre numérique des saisies

Un registre national sera mis en place :

• Il recensera toutes les saisies en cours.
• Chaque partie (employeur, débiteur, commissaire) aura un droit d’accès et de rectification.
• Les données seront conservées jusqu’à 10 ans, voire 60 ans maximum si la procédure reste active.

✅ Ce qui ne change pas

• Les règles de calcul de la part saisissable du salaire.
• Le minimum insaisissable reste protégé.
• L’employeur reste responsable en cas de non-versement.

⚠️ Attention aux fraudes

Vérifiez toujours l’identité du commissaire de justice via le site officiel : justice.fr/annuaire