La protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est une priorité, surtout en période de vagues de chaleur intense. Deux textes publiés au Journal Officiel du 1er juin 2025 renforcent les obligations des employeurs en la matière :

• Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, qui précise les modalités de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs lors des épisodes de chaleur intense.
• L’arrêté du 27 mai 2025, qui définit les seuils de vigilance météorologique de Météo-France à partir desquels les mesures de prévention doivent être mises en œuvre.

Obligations de l’employeur

À partir du 1er juillet 2025, les employeurs doivent respecter plusieurs obligations pour protéger leurs salariés des risques liés à la chaleur :

Article R. 4223-13

Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.

Article R. 4225-1

Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :

• Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
• Soient protégés contre la chute d’objets ;
• Dans la mesure du possible :
  • Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
  • Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
  • Ne puissent glisser ou chuter.

Article R. 4225-2

L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

Article R. 4323-97

L’employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l’exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques.

Article R. 4463-1

L’épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.

Article R. 4463-2

L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention.

Article R. 4463-3

La réduction des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense se fonde, notamment, sur :

• La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
• La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et locaux de travail ;
• L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
• Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
• L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
• Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
• La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
• L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

Article R. 4463-4

En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur. L’employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

Article R. 4463-5

Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.

Article R. 4463-6

L’employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés. Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.

Article R. 4463-7

Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l’employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention définies en application de l’article R. 4463-3, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.

Article R. 4463-8

Le plan de prévention prévu à l’article R. 4512-6, le plan général de coordination prévu à l’article L. 4532-8, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l’article L. 4532-9 tiennent compte, le cas échéant, des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.

Article R. 4534-143

L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition à cette fin est d’au moins trois litres par jour par travailleur.

Article R. 4721-5

Mise en demeure préalable possible, par l’inspection du travail, au titre de la définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l’exposition aux épisodes de chaleur intense. Délai minimum d’exécution de 8 jours.

Seuils de vigilance Météo-France

Les seuils de vigilance météorologique de Météo-France permettent de prévenir et d’anticiper les épisodes de chaleur intense. Ces seuils déclenchent la mise en œuvre des mesures de prévention définies par le décret du 27 mai 2025.

Conclusion

La nouvelle réglementation, en vigueur à partir du 1er juillet 2025, impose aux employeurs de prendre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés des risques liés à la chaleur. En respectant ces obligations, les entreprises contribuent à la sécurité et au bien-être de leurs travailleurs, tout en se conformant aux exigences légales.