Congés payés et arrêt maladie : ce que l’Europe attend, ce que la France change
L’articulation entre congés payés et arrêt maladie a longtemps été source de tensions entre le droit français et le droit européen. Mais les lignes bougent. Sous la pression de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Commission européenne, la France a entamé une réforme en profondeur de son droit du travail. Voici ce qu’il faut retenir.
Avant 2024 : un droit français en décalage
Jusqu’à récemment, un salarié en arrêt maladie non professionnel ne pouvait pas acquérir de congés payés. Seuls les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail ouvraient ce droit. De plus, si un salarié tombait malade pendant ses congés, il ne pouvait pas récupérer les jours perdus
Or, le droit européen – notamment la directive 2003/88/CE – garantit à tout salarié au moins quatre semaines de congés payés effectifs, même en cas de maladie
La CJUE rappelle la France à l’ordre
La CJUE a jugé à plusieurs reprises que priver un salarié malade de ses congés ou de leur report est contraire au droit de l’Union
En juin 2025, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, lui reprochant de ne pas garantir le report des congés en cas de maladie survenue pendant les vacances
La réforme de 2024 : un tournant majeur
Pour se conformer au droit européen, la loi du 22 avril 2024 a introduit plusieurs nouveautés importantes
Acquisition de congés pendant l’arrêt maladie, même non professionnel :
→ 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours par an).
→ 2,5 jours pour les arrêts professionnels.
- Report des congés non pris :
→ Le salarié dispose de 15 mois pour les utiliser après son retour, à compter de l’information donnée par l’employeur. - Obligation d’information :
→ L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours acquis et de la période de prise. - Application rétroactive :
→ Ces droits s’appliquent aux arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009.
Ce qui reste à corriger
Malgré ces avancées, la France ne respecte toujours pas pleinement le droit européen. En particulier :
- Elle ne prévoit pas encore le report automatique des congés si la maladie survient pendant les congés déjà posés.
- Elle maintient une différence de traitement entre maladies professionnelles et non professionnelles, ce que la CJUE pourrait à nouveau sanctionner.
Conclusion : vers une harmonisation complète ?
La réforme de 2024 est un pas important vers l’alignement du droit français avec les standards européens. Mais la mise en demeure de la Commission européenne montre que des ajustements restent nécessaires. Une nouvelle évolution législative ou un revirement de jurisprudence pourrait bientôt voir le jour.